L'application Frais de Succession ne collecte, ne stocke et ne transmet aucune donnée personnelle. Tous les calculs s'effectuent localement sur votre appareil, sans connexion internet requise.
1. Présentation de l'application
Frais de Succession (identifiant : com.sc3i.fraisdesuccession)
est une application mobile de calcul indicatif des droits de succession
et des frais de notaire en France, basée sur les barèmes et abattements
fiscaux officiels en vigueur.
Éditeur : SC3I — contact@sc3i.com
2. Données collectées
L'application ne collecte aucune donnée personnelle. Plus précisément :
- Aucun nom, prénom, adresse ou identifiant n'est demandé ou enregistré.
- Les montants et paramètres saisis (valeur du patrimoine, lien de parenté, etc.) restent exclusivement sur votre appareil.
- Aucun compte utilisateur n'est requis ni proposé.
- Aucun fichier de configuration contenant des données personnelles n'est créé.
3. Données techniques et journaux
L'application fonctionne entièrement hors ligne. Elle n'effectue aucune requête réseau et ne transmet aucun journal d'utilisation (logs) à des serveurs tiers. Le système d'exploitation de votre appareil peut enregistrer des journaux techniques standards (crashs, performances) ; ces données sont gérées par Apple (iOS) ou Google (Android) selon leurs propres politiques de confidentialité.
4. Stockage local
L'application peut utiliser le stockage local de votre appareil uniquement pour mémoriser vos préférences d'affichage ou les données saisies lors d'une session. Ces informations ne quittent jamais votre appareil et peuvent être supprimées à tout moment en désinstallant l'application.
5. Partage avec des tiers
Aucune donnée n'est partagée, vendue ou transmise à des tiers. L'application n'intègre aucun SDK publicitaire, aucun outil d'analyse (analytics) ni aucun service de suivi (tracking).
6. Enfants
L'application n'est pas spécifiquement destinée aux enfants de moins de 13 ans. Elle ne collecte aucune donnée, ce qui la rend conforme aux exigences de la COPPA (États-Unis) et du RGPD (Union européenne) pour les applications destinées à un public général.
7. Vos droits (RGPD)
Dans la mesure où aucune donnée personnelle n'est collectée ou traitée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'exercent de facto : il n'existe aucune donnée vous concernant dans nos systèmes.
Pour toute question, vous pouvez néanmoins nous contacter à l'adresse indiquée ci-dessous.
8. Modifications de cette politique
Cette politique peut être mise à jour pour refléter des évolutions de l'application ou des obligations légales. La date de dernière révision est indiquée en bas de page. En continuant à utiliser l'application après une mise à jour, vous acceptez la nouvelle version.